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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r163.2
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Texte complet
130R163.2. Les biens d’un contribuable à l’égard desquels il est un cessionnaire, au sens de l’article 96.0.2 de la Loi, doivent, lorsque le contribuable a fait, conjointement avec le cédant du bien, au sens de cet article 96.0.2, un choix valide en vertu de l’alinéa c du paragraphe 4.2 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), être inclus dans une catégorie distincte de celle des autres biens du contribuable appartenant à une même catégorie de l’annexe B.
D. 1105-2014, a. 6.
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